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JO - Lois et Décrets
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Paris : JO - Lois et Décrets 18/08/2021L'arrêté relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son parte[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/02/2021Un décret, paru au Journal officiel du 18 février, « tire les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui pose le principe d'une régional[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/11/2020Un décret, paru au Journal officiel du 20 novembre 2020, porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021 [Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Il[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 25/08/2020Le décrets relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est paru au Journal Officiel du 25 août 2020. Le montant de l'aide est de : - 5 000 eur[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 25/08/2020Un décret relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rect[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/08/2020Le décret instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans est paru au Journal officiel du 6 août. Il instaure et définit ses modalités en CDI ou CDD d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le S[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/08/2020Le décret relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/06/2020Le décret concernant les travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises est paru au Journal Officiel du 5 juin 2020. Il "modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt p[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/4/2020Le décret, paru au Journal officiel du 23 avril 2020, "fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie [PPE], qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continent[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/4/2020Le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone [SNBC] est paru au Journal officiel du 23 avril 2020. Il "définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/03/2020Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures pris[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 11/02/2020La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, est parue au Journal officiel du 11 février 2020. Elle vise à "renforcer l'information du consommateur, lutter contre le gaspillage pour préserver les re[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 11/12/2019Le décret concerne les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compéten[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 03/12/2019Le décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation à la gestion prévoit que ces stages "soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France Compétences. Il vise également à préciser la fréquenc[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 13/10/2019Le décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité [PACS] travaillant dans l'entreprise familiale précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi [...]