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Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, Auteur | Paris : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance | 28/01/2022Par décision de la Cour de justice européenne du 15 juillet 2021, il a été mis fin à la présence des Chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI au sein des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). L'instruction du Gouve[...]
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L'auteur s'intéresse à la politique de l'Etat à l'égard du commerce de détail sur la période allant de 1945 à 1996, en étudiant l'évolution des structures commerciales de façon chronologique, de la France des petits commerces à celles des hyperm[...]
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Le CEDEF (centre de documentation économie-finances) publie un dossier sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité. Un encart présente la réforme du droit de préemption.
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Paris : JO - Lois et Décrets 05/07/2015Le décret précise les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, en application de l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce[...]
