14/06/2023 - Remise du rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement à Olivia Grégoire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 14 juin 2023

N°933

Remise du rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement

à Olivia Grégoire

Le respect des délais de paiement : un ancrage à poursuivre dans les comportements des entreprises

La Présidente de l’Observatoire des délais de paiement, Jeanne-Marie Prost, a remis à Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement.

Après la Covid-19 et des délais de paiement repartis à la baisse en 2021, le rapport confirme qu’en 2022, cette tendance s’est poursuivie. Malgré les tensions d’approvisionnement et le retour de l’inflation, les retards de paiement en France atteignaient ainsi 11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours un an auparavant. Les délais globaux de paiement de l’Etat se sont améliorés. Cependant, les délais de paiement dans la sphère publique locale et hospitalière demeurent un point d’attention, dans un contexte toutefois marqué par deux chocs économiques. La France conserve par ailleurs sa place dans les bonnes pratiques européennes, se situant sous la moyenne européenne.

Cependant des disparités structurelles entre tailles d’entreprises persistent : les PME demeurent les bons élèves en termes de délais de paiement fournisseurs puisque près des trois quarts d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours. Elles restent la catégorie d’entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie que l’on estime à 12 milliards d’euros en 2021. A contrario, les grandes entreprises ont encore d’importants progrès à réaliser en matière de délais de paiement : seules 40% d’entre elles payent en effet dans les délais. En conséquence, depuis début 2022, la cotation des entreprises de la Banque de France tient davantage compte des comportements de paiement en intégrant, dans l’approche qualitative, l’existence de délais de règlement excessifs, imputables à des sociétés en bonne santé financière, elles-mêmes payées dans les délais.

En plus du programme de contrôle mené par la DGCCRF en 2022 en matière de délais de paiement indus, l’Observatoire met en avant des pistes de réflexion afin de poursuivre l’ancrage du respect des délais de paiement dans les comportements des entreprises. Notamment, l’Observatoire participe avec intérêt aux travaux préliminaires engagés par la Commission européenne pour réformer la directive européenne « Late Payments » et contribuer ainsi à la constitution d’un Observatoire européen des Délais de Paiement sur le modèle français, le plus abouti en Europe.

Jeanne-Marie Prost conclut ainsi « l’Observatoire est un forum de discussion consensuel pour suivre et échanger sur les délais de paiement en France. Les constats que l’Observatoire formule sont précieux pour faire évoluer les comportements. ».

A cette occasion, Olivia Grégoire a déclaré : « Je remercie l’observatoire pour son rapport qui éclaire l’état des comportements de paiement aujourd’hui en France. C’est un enjeu essentiel pour nos PME, qui sont souvent les premières à payer et les dernières à l’être. La situation est satisfaisante dans l’ensemble, mais les partenaires commerciaux des PME, notamment les grandes entreprises ou les entités publiques, peuvent encore faire mieux en matière de délais de paiement. ».

Pour accéder au rapport et à la synthèse du rapport : https://presse.economie.gouv.fr/13062023-rapport-annuel-2022-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement/

Contact presse

Cabinet d’Olivia Grégoire

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