Détail de l'éditeur
JO - Lois et Décrets
Commentaire :
www.journal-officiel.gouv.fr
localisé à :
Paris
|
Documents disponibles chez cet éditeur (161)
Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/10/2023Un décret relatif au Registre national des entreprises (RNE) et à certaines formalités qui leur sont applicables est paru au Journal officiel du 19 octobre 2023. Il a pour objet : - la "complétude et rectification du [RNE]", - la "mise à jour[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/08/2023Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 août, remplace l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation », à compter de la session d'examen 2025. Il liste en annexe les arrêtés portant création des[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/08/2023Un décret, paru au Journal officiel du 27 août, remplace l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation », à compter de la session d'examen 2025.Article
Paris : JO - Lois et Décrets 12/08/2023Un décret modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » est paru au Journal officiel du 12 août 2023. Il "fait évoluer les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 24/06/2023Le décret portant partie réglementaire du code de l’artisanat est paru au Journal officiel du 24 juin 2023. Il a pour objet la recodification de la partie réglementaire du code de la consommation. A la suite de l'ordonnance n°2023-208 du 28 mar[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/03/2023Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/07/2022Le décret - apporte une « description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le [RNE] déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées ; [définit] le rôle des auto[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/07/2022Le décret « procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE], à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 22/02/2022La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) est parue au Journal officiel du 22 février 2022. Elle "prévoit de multiples mesures e[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 15/02/2022La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est parue au Journal officiel du 15 février 2022. Elle comporte plusieurs mesures intéressant les entreprises artisanales et le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat : - Cré[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 02/02/2022Un décret relatif aux conditions de l'instauration d'une ZFE-m est paru au Journal officiel du 2 février 2022. Le texte est pris pour l'application de l'article 119 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa r[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 12/10/2021La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est parue au Journal Officiel du 12 octobre 2021. La composition du collège électoral élisant les juges consulaires a été modifiée par la loi du 22 mai 2019 r[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 16/09/2021Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Elle "crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entr[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 26/08/2021Un arrêté ayant pour objet l'abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte est paru au Journal officiel du 26 août 2021. "Suite à la demande de la commi[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 24/08/2021La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août 2021. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et s'articule a[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/08/2021L'arrêté relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son parte[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/02/2021Un décret, paru au Journal officiel du 18 février, « tire les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui pose le principe d'une régional[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/11/2020Un décret, paru au Journal officiel du 20 novembre 2020, porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021 [Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Il[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 25/08/2020Le décrets relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est paru au Journal Officiel du 25 août 2020. Le montant de l'aide est de : - 5 000 eur[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 25/08/2020Un décret relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rect[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/08/2020Le décret instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans est paru au Journal officiel du 6 août. Il instaure et définit ses modalités en CDI ou CDD d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le S[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/08/2020Le décret relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/06/2020Le décret concernant les travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises est paru au Journal Officiel du 5 juin 2020. Il "modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt p[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/4/2020Le décret, paru au Journal officiel du 23 avril 2020, "fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie [PPE], qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continent[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/4/2020Le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone [SNBC] est paru au Journal officiel du 23 avril 2020. Il "définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/03/2020Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures pris[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 11/02/2020La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, est parue au Journal officiel du 11 février 2020. Elle vise à "renforcer l'information du consommateur, lutter contre le gaspillage pour préserver les re[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 11/12/2019Le décret concerne les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compéten[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 03/12/2019Le décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation à la gestion prévoit que ces stages "soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France Compétences. Il vise également à préciser la fréquenc[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 13/10/2019Le décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité [PACS] travaillant dans l'entreprise familiale précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 03/10/2019Le décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017. Cette date de fin de validité a été fixée par u[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/09/2019L'arrêté, paru au Journal officiel du 27 septembre 2019, définit pour l'EIRL un "modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur (...) dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obli[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/09/2019Un décret relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est paru au Journal officiel du 27 septembre 2019. Il simplifie les règles relati[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/09/2019Le décret, paru au Journal Officiel du 19 septembre 2019, fixe les règles applicables en matière de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et d[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 14/09/2019Le décret, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2019, détermine les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il "fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contra[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/09/2019L'arrêté définit l'organisation de la direction générale des entreprises (DGE) qui comprend le service de l'industrie ; le service de l'économie numérique ; le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ; le service de la c[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/08/2019Le décret relatif aux modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes "fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activit[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/05/2019La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), parue au Journal officiel du 23 mai 2019, vise à "lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leu[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/03/2019Un arrêté portant agrément de l'opérateur de compétences (Opco) pour les entreprises de proximité est paru au Journal officiel du 31 mars 2019. Le champ territorial (national) et le champ d'intervention de l'Opco sont précisés en annexeArticle
Paris : JO - Lois et Décrets 23/03/2019Un décret relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations est paru au Journal officiel du 23 mars 2019. Il "permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/01/2019Le décret "définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d'au moins dix-huit ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), fin[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2018Le décret "définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences. Il détermine la composition du conseil d'administration et précise les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il préc[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2018Le décret précise les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation "qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention d'un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d'indisponibilité des p[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2018Le décret "détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Il précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateu[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2018Le décret "précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage."Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2018Le décret décrit les modalités de mise en oeuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Elle "est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 26/12/2018L'arrêté portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de cette certification et des 3 domaines de compétences qui la constituent :[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 26/12/2018Le décret relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, "précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers j[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/12/2018Le décret définit "les modalités d'organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences et en précise les modalités d'agrément." Il prend en compte la suppression des OPCA par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionne[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/12/2018Le décret précise la composition des missions de contrôle pédagogique des formations par apprentissage préparant un diplôme et les modalités de désignations de ses membres. Il définit les attributions des missions de contrôle pédagogique placées[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 14/12/2018Un décret, paru au Journal officiel du 14 décembre 2018, définit les conditions d'ancienneté et de qualification permettant d'attester de la compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collecti[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/11/2018Le décret crée un label "Bas-Carbone" qui "vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérific[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/11/2018La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, est parue au Journal Officiel du 1er novembre 2018. Elle s'appuie sur les travaux des Etats généraux de[...]Ouvrage
Paris : JO - Lois et Décrets 06/09/2018La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est parue au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle réforme l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance-chômage et s'organise autour de 3 grands axes : - Vers une[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 25/07/2018L'arrêté, paru au JO du 01/09/2017, "définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que du stage de formation à la mobilit[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 02/06/2018Le décret relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 9 mai 2018. Il modifie le code de la propriété intellectuelle et définit les règles applicable[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/03/2018Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif "emplois francs", déployé du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Le dispositif, qui vise à lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politiq[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 11/03/2018Un décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est paru au Journal officiel du 11 mars 2018. Il "a po[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 22/12/2017L'arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 est paru au Journal Officiel du 22 décembre 2017. Il définit les montants des tarifs et suppléments appliqués pour les taxis parisiens, non-parisiens, lyonnais, niçois, cannois, ainsi que[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 02/12/2017Deux décrets relatifs à la suppression du contrat de génération sont parus au Journal officiel du 2 décembre 2017. Ils abrogent des articles du code du travail. Le décret n°2017-1646 stipule que l'aide pourra cependant être appliquée aux entrep[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/11/2017Un décret relatif à l'enseignement à distance en apprentissage est paru au Journal officiel du 10 novembre 2017. Il "met en œuvre la possibilité, prévue par l'article L. 6211-2 du code du travail, de dispenser en tout ou partie à distance les en[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/10/2017Le décret portant création, à compter du 1er janvier 2018, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est paru au Journal officiel du 5 octobre 2017. "Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, e[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 16/09/2017Un arrêté relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes est paru au Journal Officiel du 16 septembre 2017. Il "prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les co[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/09/2017L'arrêté "définit les conditions et les modalités de délivrance des agréments préfectoraux aux centres dispensant les formations initiales et continues des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que l[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/07/2017Un arrêté relatif à la formation préalable à la mise à disposition, ou à la participation à la mise à disposition, d'un appareil de bronzage au public est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2017. Il définit également les modalités de certif[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 11/05/2017Le décret relatif à la qualité d'artisan cuisinier , paru au Journal Officiel du 11 mai 2017, entre en vigueur le 1er juin 2017. Il stipule que les personnes physiques et dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de pl[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/05/2017Un décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est paru au Journal officiel du 10 mai 2017. Il s'adresse aux entreprises artisanales et concerne l'"évolution et la modernisation du fonctionnement du répertoire des [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/05/2017Le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire fixe l’objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment, d’ici au 1er janvier 2020, à 25 % de la[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/05/2017Le décret relatif à la réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement im[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 07/05/2017Le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales renforce les obligations des maîtres d'ouvrages (MOA) et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/05/2017Un décret publié le 6 mai fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Le texte : - "met en œuvre l'obligation générale de qualification professio[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/05/2017Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, à compter du 1er janvier 2018.Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/04/2017Un décret, pris pour application de plusieurs articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est paru au Journal Officiel du 27 avril 2017.[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 07/04/2017Plusieurs textes réglementaires relatifs aux activités de transport public particulier de personnes, et plus particulièrement aux examens des taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) sont parus au Journal Officiel du 7 avril 2017. [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/03/2017Un décret relatif à la formation professionnelle des artisans est paru au Journal officiel du 31 mars 2017. Il "vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/03/2017L'arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 abroge les arrêtés du 10 juillet 2013 et du 30 juillet 2014.Article
Paris : JO - Lois et Décrets 22/03/2017Un décret publié au Journal officiel du 22 mars 2017 complète la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation relative à la dérogation de la limite d'âge de droit commun dans l'apprentissage fixées par l'article 2 du décret n° 2[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/03/2017Le décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Annexe : Charges et dépenses inéligibles aux fonds structure[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 28/01/2017, 07/03/2017Un arrêté relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est paru au Journal officiel du 28 janvier. Il a pour objet l'organisation de l'inf[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/01/2017Une ordonnance, parue au Journal officiel du 20 janvier 2017, met en oeuvre le compte personnel d'activité (CPA) pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires. Prise sur le fondement de la loi Travail, elle étend le CPA aux agent[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 12/01/2017Le décret, paru au Journal Officiel du 12 janvier 2017, est pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui définit l'obligation "d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Et[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/01/2017"Le total des droits de vote des présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 112". Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un nombre de voix établi au [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/12/2016Le décret fixant la liste des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2016. Il vien[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/12/2016Un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, est paru au Jo[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2016La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Le texte poursuit le travail de rationalisation [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/12/2016"La loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie d[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/12/2016La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte 4 axes : le 1er "détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d’adaptation[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/12/2016Une ordonnance ayant pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013 [Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications p[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/12/2016La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) est parue au Journal Officiel du 10 décembre 2016. Elle comporte notamment des dispositions relatives au soutien de l'ac[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 08/10/2016La Loi pour une République numérique est parue au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle s'articule autour de trois grands axes : - Favoriser la circulation des données et du savoir, notamment à travers l'"ouverture par défaut des données pub[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 09/08/2016L'arrêté fixe les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide.Article
Paris : JO - Lois et Décrets 09/08/2016Le décret, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, "détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'aide à la recherche du [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/08/2016Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), issu de la modernisation par la loi NOtre de l'ancien s[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 08/07/2016La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2016. Elle vise à reconnaître la liberté de création et favoriser la création artistique, à améliorer la protection du patrimoine c[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/06/2016Un décret relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets est paru au Journal officiel du 19 juin 2016. Il adapte la partie réglementaire du code de l'environnement concernant la planification des déchets aux nouvelles disposit[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/05/2016Un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est paru au Journal Officiel du 31 mai 2016. Il "fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des presta[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/05/2016Le décret relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres est paru au Journal Officiel du 20 mai 2016. Il "modifie le régime électoral du r[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/04/2016Le décret a pour objectif d'"adapter l'organisation des conseils de la formation (...) afin de mettre en œuvre leur regroupement dans le cadre de la réforme territoriale." Il modifie également quelques dispositions relatives au FAFCEA.Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/03/2016Le décret transpose les dispositions de deux directives européennes pour fixer les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs. Il précise les dispositions générales (préparation, passation, exécutio[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 22/03/2016Le décret concerne la création d'un registre de disponibilité des taxis, prévue par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont la finalité est de faciliter leur accès par les cl[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/03/2016Le texte fixe la liste des départements et missions locales éligibles à l'expérimentation de la "garantie jeunes". Il abroge les arrêtés du 1er octobre 2013,11 décembre 2014 et 1er avril 2015 fixant la liste des territoires concernés par l'expé[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 15/03/2016La loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'ind[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 13/03/2016Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est paru au Journal Officiel du 13 mars 2016. Il est pris en application de différents articles de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égali[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/03/2016L'arrêté, pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016, fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2016. Annexe : règles particulières de certaines catégories de dépenses éligib[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/03/2016Un décret relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux est paru au Journal Officiel du 10 mars 2016. Pris pour application de l'article 214 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 23/02/2016Le décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics est paru au Journal Officiel du 23 février 2016. Ce décret est pris en application de l'article 282 d[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/02/2016Un décret portant création au 1er mars 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde-Lot-et-Garonne est paru au Jo[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/02/2016Un décret portant création au 31 mars 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est paru au Journal Officiel du 20 février 2016. La CRMA Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine "prend en charg[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/02/2016Un décret portant création au 31 mars 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et de deux chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne, et Doub[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/02/2016Un décret portant création au 31 mars 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est paru au Journal Officiel du 20 février 2016. La CRMA Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées "prend en charge [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 10/02/2016Le décret précise les modalités de mise en oeuvre des fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014 - 2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/01/2016L'arrêté fixe la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi ACTPE du 18 juin 2014. Il abroge l'arrê[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/01/2016Un décret portant création au 1er février 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes est paru au Journal Officiel du 31 janvier 2016. La CRMA Auvergne-Rhône-Alpes "prend en charge les services gérés par les c[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/01/2016Un décret modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » est paru au Journal officiel du 29 janvier 2016. Il "modifie les critères à prendre en compte pour la délivrance du label « lycée des métiers » [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 26/01/2016Un décret instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises est paru au Journal officiel du 26 janvier 2016. Il crée une aide à l'embauche d'un salarié pour les PME de moins de 250 salariés. Le montant de l'aide est égal [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/01/2016Le décret relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est paru au Journal officiel du 5 janvier 2016. Il "précise le contenu de l'inf[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/12/2015Le "décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concess[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2015Le décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, il abroge le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'informat[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/12/2015La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est parue au Journal Officiel du 29 décembre 2015. Elle comporte trois volets : - l'anticipation et la prévention de la perte d'autonomie, - l'adaptation de la société au vieillis[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 24/12/2015Un décret modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est paru au Journal officiel du 24 décembre 2015. Il a pour objet l'ajout de la sec[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 24/12/2015Un décret portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais est paru au Journal officiel du 24 décembre 20[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 24/12/2015Un décret portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne est paru au Journal officiel du 24 décembre 2015. La chambre de métiers et[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/12/2015Un rapport et une ordonnance relatifs à la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels sont parus au Journal Officiel du 18 décembre 2015. L'ordonnance "supprime des régime[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 09/12/2015L'arrêté modifie les arrêtés du 12 mai 2011 relatifs aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacements des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionale[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 09/12/2015Un arrêté du 1er décembre 2015, paru au Journal officiel du 9 décembre 2015, définit les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursab[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 27/11/2015Une ordonnance relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est parue au Journal officiel du 27 novembre 2015. Avec le projet de loi relatif aux réseaux des CCI et des CMA, elle organ[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 08/11/2015L'arrêté relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi prévoit des modalités renforcées dans les zones où une forfaitisation de certaines courses est prévue. [...] "en ce qui concerne les taxis parisiens, il prévoit [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/11/2015Le décret renforce les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Il "améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de l[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 09/10/2015Le décret remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi et prévoit notamment des dispositions visant à clarifier les modalités de définition et mise en oeuvre des conditions d'application "des majoratio[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 20/09/2015Un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics est paru au Journal officiel du 20 septembre 2015. Il relève "le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/08/2015Un décret et un arrêté relatifs à la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) sont parus au Journal officiel du 18 août 2015. "Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération fran[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/08/2015La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est parue au Journal officiel du 18 août 2015. La loi fixe les objectifs de la transition énergétique et met l'accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la constru[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 18/08/2015La loi relative au dialogue social et à l'emploi est parue au Journal officiel du 18 août 2015. Elle aborde notamment l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise, la sécurisation des parcours et le[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 08/08/2015La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parue au Journal officiel du 8 août. Elle porte notamment sur les axes suivants : Renforcement des régions : renforcement des responsabilités régionales. Renfo[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 07/08/2015La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est parue au Journal officiel du 7 août. Elle s'articule autour de trois axes : - Libérer l'activité : mobilité, commerce, conditions d'exercice des profe[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/08/2015La loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handi[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 26/07/2015Un décret relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire est paru au Journal officiel du 26 juillet 2015. Il précise les modalités de transfert des me[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 05/07/2015Le décret précise les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, en application de l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 04/07/2015Un décret instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises (TPE), est paru au Journal Officiel du 4 juillet 2015. D'un montant de 4 000 €, elle concerne les contrats de travail à durée indéterminée ou à du[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 04/07/2015Un décret relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers, modifiant le décret n°98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers en application des dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 02/07/2015Un décret modifiant le décret n°2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté est paru au Journal Officiel du 2 juillet 2015. Il ajoute à compter du 3 juillet 2015 la section d[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 03/06/2015Un décret, paru au Journal officiel du 3 juin 2015, prévoit que les entreprises qui exercent une activité de fabrication de produits à base de lait ou de fromage, dont les préparations à base de ces produits, sont inscrites au répertoire des mé[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 03/06/2015Un décret relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques est paru au Journal officiel du 3 juin 2015. Il concerne les modalités de dépôt et d'examen[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 17/05/2015Un décret réformant les conditions d'intervention du FISAC est paru au Journal Officiel du 17 mai 2015. Il modifie l'article L. 750-1-1 du code de commerce et définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 18 juin 2014 relative à l'ar[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/04/2015Le décret a pour objectif de "simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de 18 ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclar[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/04/2015Le décret complète l'article D4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur, "afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/04/2015Le décret paru au Journal Officiel du 19 avril 2015 "définit les modalités d'information relatives à l'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une su[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 16/04/2015Le décret clarifie, adapte et simplifie des dispositions relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire SIRENE et au registre spécial des EIRL (RSEIRL), est paru au Journal Officiel du 16 avril 2015. Il entre [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 31/03/2015Le décret, paru au Journal officiel du 31 mars 2015, émet des dispositions relatives au détachement de travailleurs et à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal. Il précise notamment "les obligations des employeurs[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 14/02/2015Un décret, paru au Journal Officiel du 14 février 2015, décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 12/02/2015Un décret, paru au Journal Officiel du 12 février 2015, modifie "les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n°2014-8[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 17/01/2015La loi, parue au Journal officiel du 17 janvier 2015, délimite, dans le cadre de la réforme territoriale, les nouvelles régions françaises avec leurs noms provisoires, précise les dispositions relatives aux élections régionales, et celles relati[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/01/2015Le décret relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2015. Ce nouveau statut de SCOP d'amorçage permet aux salariés reprenant leur entreprise sous forme de SCO[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 17/12/2014La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont rétabli l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse des apprentis et mis en place un di[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 29/10/2014Le décret pris pour application des dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés, et précise les modalités d'applic[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 14/10/2014L'arrêté fixe la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art. Il abroge l'arrêté du 5 mai 1992.Article
Paris : JO - Lois et Décrets 02/10/2014La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite "loi Thévenoud" est parue au Journal officiel du 2 octobre 2014. Elle vise "à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l'usage des [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 12/09/2014Le décret, modifiant diverses règles relatives à l'apprentissage, est paru au Journal Officiel du 12 septembre 2014. Il est pris pour application de plusieurs dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnel[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 30/08/2014Le décret fixe "les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles." Il s'applique à compter de [...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 19/06/2014La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des mesures relatives : - à l'adaptation du régime des baux commerciaux, - à la promotion et au développement des très petites en[...]Article
Paris : JO - Lois et Décrets 06/03/2014La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, parue au Journal officiel du 6 mars 2014, concerne la formation professionnelle continue, l'apprentissage, l'emploi, la gouvernance et la décentralisation, l[...]