![Circulaire complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) [en ligne]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Circulaire complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) [en ligne] |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : Legifrance, 12/04/2012 |
| Format : | 4p. |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Financement [*] FISAC [*] Réglementation [*] Stratégie |
| Résumé : |
Une circulaire du 12 avril 2012 complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au FISAC (Fonds d'indemnisation pour les services, l'artisanat et le commerce) précise les modalités d'intervention de ce fonds et ses priorités : le renforcement de la concentration du FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l'artisanat, l'accompagnement des entreprises non sédentaires et la facilitation de l'appropriation des outils du commerce électronique, la modulation des taux d'intervention du FISAC en fonction de différents critères. 3 types d'actions sont ciblées en priorité : "les actions innovantes et non répétitives", "les programmes d'animation, de promotion et de communication commerciale ainsi que les projet d'investissement ayant un effet direct et certain sur les activités commerciales, artisanales et de services", "les actions pour lesquelles l'intervention du FISAC permet de conclure un réel partenariat structurant". En ligne sur le site Legifrance [consulté le 21/08/2012] |
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