![Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale [en ligne]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale [en ligne] |
| Auteurs : | Sénat ; Charles Guené |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Sénat, 2012 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 611 |
| Format : | 265 p. |
| Mots clés : |
[*] CET [*] Entreprise [*] Fiscalité [*] Politique |
| Résumé : | Un rapport sénatorial sur la réforme de la taxe professionnelle met en avant que la mesure a permis d'alléger la fiscalité globale des entreprises pour un montant évalué entre 7,5 et 8,2 milliards d'euros. La taxe professionnelle a été remplacée le 31 décembre 2009 par une contribution économique territoriale (CET) calculée en grande partie sur la valeur ajoutée. Les rapporteurs concluent notamment à des inégalités entre collectivités riches et collectivités pauvres dues aux nouvelles impositions économiques locales et préconisent le renforcement des mécanismes de péréquation entre ces collectivités. 25 propositions sont émises par les rapporteurs. En ligne sur le site du Sénat [consulté le 09/01/2013] |
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