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Paris : JO - Lois et Décrets 02/06/2018Le décret relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 9 mai 2018. Il modifie le code de la propriété intellectuelle et définit les règles applicable[...]![]()
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L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a réalisé une enquête auprès d'entreprises, d'organismes de recherche et de professionnels de la propriété industrielle sur les attentes et la perception du brevet unitaire (BU) européen. E[...]
G310 Innovation-Technologies - Innovation - Protection de l'innovation - Généralités



