| Titre : | Croissance et transmission des TPE et des PME. Consolider pour grandir, anticiper pour réussir, transmettre pour pérenniser |
| Auteurs : | Olivia Grégoire, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 23/10/2026 |
| Format : | 114 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D220 (Transmission-reprise généralités) |
| Mots clés : |
[*] Accompagnement [*] Artisanat [*] CCI [*] CFA [*] Chômage [*] CMA [*] Développement d'entreprise [*] Financement [*] Fiscalité [*] Formation [*] Investissement [*] Marché public [*] Métier [*] PME [*] Savoir faire [*] Statistique [*] TPE |
| Résumé : |
Une mission sur la croissance et la transmission des entreprises artisanales et des savoir-faire patrimoniaux, pilotée par la députée Olivia Grégoire à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu, a été lancée en avril 2026. Ses travaux se sont appuyé sur plus de 60 auditions et entretiens individuels (dont CMA France).
Les conclusions, rendues publiques en octobre 2026, sont scindées en deux rapports : - un rapport principal sur la croissance et la transmission des TPE et PME - un rapport dédié à la transmission des savoir-faire patrimoniaux et au secteur des métiers d'art Le rapport sur la croissance et la transmission des TPE-PME, après avoir dressé une cartographie du tissu des TPE-PME françaises (poids et structure du tissu, fragilités et difficultés structurelles), met en lumière les obstacles du passage à l'échelle de celles-ci, qui nuisent à l'attractivité des entreprises à transmettre. La mission identifie "quatre blocages qui se renforcent mutuellement : une insuffisance chronique de fonds propres, une épargne abondante qui ne rejoint pas le capital des PME, un environnement réglementaire dont le coût pèse davantage sur les petites structures et un statut de dirigeant qui perd de son attrait." Concernant la transmission d'entreprises, dont le potentiel d'ici 2030 est réel, la mission fait le constat que le véritable problème n’est pas le nombre de repreneurs mais le manque d’anticipation des dirigeants. Ceux-ci rencontrent plusieurs freins, notamment la méconnaissance du processus de cession, le manque de réponse sur la question patrimoniale, de formation à la cession. Avec un repreneur pour deux entreprises de moins de 10 salariés, des disparitions aux effets critiques sont à craindre, que ce soit concernant des enjeux territoriaux et de filière, mais aussi des enjeux de souveraineté. Le rapport met également en lumière les difficultés rencontrées par les repreneurs, notamment en ce qui concerne le financement des opérations entre 150 000 et 700 000 €, "trop petites pour les fonds d’investissement, trop grandes pour le microcrédit, mal servies par le crédit classique", ainsi que le sous-développement de la reprise par les salariés. Il dresse un panorama des outils existants (fiscaux et juridiques, financiers et d'accompagnement [dont l'offre Transmission et Reprise des CMA). Il émet 26 propositions pour "consolider, anticiper et transmettre", autour de 3 axes : I - Transmission : 10 propositions pour ne plus laisser le cédant seul 1. Transformer le courrier des 55 ans en rendez-vous patrimonial (peut être assuré par les chambres consulaires CMA et CCI, l’expert-comptable ou la banque) 2. Création d’une Team Reprise de tiers de confiance mandatés dans chaque territoire avec répartition des rôles entre les différents acteurs, les chambres consulaires CMA et CCI portant le volet cédant 3. Confier aux expert-comptables un signal annuel sur la valeur de l’entreprise 4. Proposer un audit de transmissibilité réalisé dans le cadre de la Team reprise comme en proposent déjà les chambres consulaires CMA et CCI mais avec une diffusion inégale 5. Développer la formation à la cession 6. Création d’une formation certifiante en management de TPE et PME destinée aux repreneurs, non obligatoire et éligible au CPF 7. Introduire un module Transmission reprise dans les CFA et les écoles de commerce. 8. Reconnaître la recherche active d’une entreprise à reprendre dans le cadre de l’indemnisation chômage 9. Établir une liste nationale des secteurs en situation critique 10. Fiabiliser l’appareil statistique de la transmission. II - Fonds propres : 9 propositions pour dés entreprises solides avant d'être transmissibles 11. Créer un « Fonds Croissance PME » inspiré de Tibi 12. Créer des fonds locaux de transmission 13. Créer un Plan Épargne Dépendance fléché vers le non coté 14. Réparer le FCPE de reprise : un ESOP à la française 15. Sécuriser le crédit vendeur et faciliter le prêt inter-entreprises 16. Lever les freins à la coopération entre petites entreprises 17. Soutenir la création d’une place de marché européenne des parts de PME non cotées 18. Réviser MiFID II sur les profils de risque des épargnants 19. Assouplir le traitement prudentiel du non coté (Solvabilité II) III - Outils fiscaux : 7 propositions pour une fiscalité qui pousse à la transmission 20. Instaurer une année blanche d’impôt sur les bénéfices pour les repreneurs 21. Soutenir l’harmonisation à 0,1% des droits de mutation pour les reprises par les salariés 22. Soutenir le doublement à 1 M€ de l’abattement du cédant qui transmet à ses salariés 23. Actions gratuites et holdings salariales : abaisser de 100% à 50% le seuil du sursis d’imposition 24. Ouvrir la passerelle fiscale entre le compte épargne-temps et le plan d’épargne entreprise 25. Apport-cession : aligner les règles d’appréciation du quota de 75% sur celles des FCPR 26. Partage de la plus-value de cession : quatre simplifications. Plusieurs de ces propositions font l’objet d’amendements déposés par la députée au PLF 2027 et au PLFSS 2027. |
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