| Titre : | LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Journal Officiel, 26/06/2026 |
| Format : | 46 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D310 (Droit social - droit du travail - généralités (dialogue social)) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] CFA [*] Organisme [*] Taxi |
| Résumé : |
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue au Journal officiel du 26 juin 2026, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.
Le texte de la loi : - oblige, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027, les entreprises de taxi ayant conventionné avec un organisme local d’assurance maladie, à équiper leur véhicule d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et à recourir au système électronique de facturation intégré ; - prévoit des dispositions pour lutter contre la fraude dans le secteur des VTC en particulier contre la mise à disposition d’un tiers par un exploitant VTC de l’inscription au registre des VTC ; - rend obligatoire la transmission par les CFA à France compétences des données issues de leur comptabilité analytique et crée un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle ; - précise les obligations des organismes de formation professionnelle et les cas dans lesquels les organismes de formation doivent rembourser les sommes perçues ; - renforce le contrôle a priori des organismes de formation professionnelle déposant une déclaration d’activité. En particulier celle-ci pourra être refusée si l’organisme ne dispose pas des locaux lui permettant de réaliser les actions de formation par apprentissage ; - prévoit qu’une déclaration d’activité peut être annulée si l’organisme de formation ne dispose pas des locaux lui permettant de réaliser les actions de formation par apprentissage ; - augmente les majorations de redressement pour travail dissimulé ; - rétablit une procédure de flagrance sociale pour les infractions de travail illégal ; - renforce les obligations et la solidarité financière des maîtres d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de Légifrance URL | En ligne sur le site de Légifrance (Décision) URL |
