| Titre : | Décret n°2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R.111.1 du code de l'artisanat |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 14/02/2026 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A212 (Artisanat - Politique ; Réglementation - Réglementation - Nomenclature) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Métier [*] Nomenclature [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret, paru au Journal officiel du 14 février, met à jour la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées à l’article L. 111-1 du code de l'artisanat. Il les aligne sur la NAF 2025 (nomenclature d’activités françaises), tout en tenant compte des demandes des organisations professionnelles concernant la reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux.
Cette révision s’inscrit dans le prolongement de l’adoption, en octobre 2022, par la Commission européenne, de la nouvelle NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) sur laquelle la NAF est alignée. Sur la base de la liste de ces activités, établie à l’article 1er du décret, un arrêté du ministre chargé de l’artisanat précisera, pour chaque sous-classe figurant dans le tableau de cet article, les activités artisanales qui y seront rattachées. Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. |
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