| Titre : | Le Pacte Dutreil - Un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler |
| Auteurs : | Cour des Comptes |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Cour des comptes, 18/11/2025 |
| Format : | 129 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D220 (Transmission-reprise généralités) |
| Mots clés : |
[*] Emploi [*] Fiscalité [*] Investissement [*] Politique [*] Statistique |
| Résumé : |
La Cour des comptes a publié un rapport public sur le Pacte Dutreil qui présente notamment ses objectifs, les bénéficiaires ainsi que ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi.
Le Pacte Dutreil est un outil fiscal pour favoriser la transmission des entreprises familiales, ouvert à toutes les entreprises. La Cour des comptes estime le montant de la dépense fiscale associée au pacte Dutreil à plus de 3,3 Md€ en 2023 et plus de 5,5 Md€ en 2024, cette augmentation étant liée au nombre croissant de transmissions ces dernières années et à « la présence d’une très grosse opération sur chacune des années 2023 et 2024 ». Si le dispositif montre un impact positif sur la pérennité du contrôle des entreprises, il n’aurait pas d’effet significatif sur le taux d’investissement et la performance financière, ni sur l’emploi. La Cour des comptes propose 2 axes de réforme : - « un socle de mesures pour mettre fin aux cas d’optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d’intérêt général du dispositif » - « une réduction de la dépense fiscale au moyen d’une baisse du taux d’abattement et de mesures additionnelles visant à mieux cibler le dispositif ». |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le site de la Cour des comptes URL |
