| Titre : | Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 01/07/2025 |
| Format : | 18 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D32410 (Aides financières généralités (Bpifrance)) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Bâtiment [*] Handicap [*] Label [*] Publicité [*] Réglementation [*] Silver économie |
| Résumé : |
Une loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est parue au Journal Officiel du 1er juillet 2025. Elle renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude, en autorisant les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à en suspendre l'octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré pour trois mois au maximum (renouvelables une fois en cas d'éléments nouveaux).
Les pénalités sont augmentées en cas de fraude (de 80 % à 100 %), et de manquement délibéré (de 40 à 50 %). Dans le secteur énergétique, les contrôles et sanctions en matière de fraude sont accrus, avec notamment - le rétablissement d’un délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) sanctionnant de 7 500 euros d'amende les entreprises artisanales, notamment de la rénovation, non immatriculées, ainsi que les entreprises exerçant une activité commerciale ou indépendante ; - l’amélioration de l’information contractuelle du consommateur sur les labels conditionnant l’octroi de certaines aides à la rénovation énergétique. En cas d’anomalies graves constatées, des sanctions pourront être décidées par la DGCCRF (suspension de 6 mois renouvelables ou suppression du label RGE ou de l’agrément « Mon accompagnateur Rénov). Le texte interdit également le démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, et pose l'interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de Légifrance URL | En ligne sur le site de Vie-publique.fr : consulter la présentation de la Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques URL |
