| Titre : | Rapport d'information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la mission d'information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Assemblée Nationale, Auteur ; Véronique Riotton, Auteur ; Stéphane Delautrette, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 29/05/2024 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 2696 |
| Format : | 253 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | G5521 (Innovation - Technologies - Technologies et Applications - Energie-Environnement - Réglementation-Financement - Législation (décret...) + réglementation sur les biocides + Transition énergétique) |
| Mots clés : |
[*] Alimentation [*] Artisanat [*] Bâtiment [*] Consommation [*] Cycle de vie [*] Déchet [*] Electroménager [*] Emballage [*] Filière cuir [*] Filière textile [*] Financement [*] Fiscalité [*] Formation [*] Label [*] Marché public [*] PME [*] Politique [*] Produit brun [*] Recyclage [*] Réglementation [*] Réparation [*] TPE |
| Résumé : |
Le rapport d'information déposé par la mission d'information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite "loi Agec"), au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dresse le bilan de sa mise en oeuvre et notamment de ses conséquences environnementales, économiques, financières ou sociales pour les industriels, les consommateurs et les collectivités territoriales.
La loi dite "AGEC" a notamment mis en place de nouvelles filières REP et a créé, au sein de celles-ci, des fonds dédiés à la réparation et au réemploi. Si « la loi a permis de mettre la France sur la voie d’un changement de paradigme en faveur de l’économie circulaire », les rapporteurs Véronique RIOTTON (Haute-Savoie - Renaissance) et Stéphane DELAUTRETTE (Haute-Vienne – Socialiste) constatent que plusieurs de ses dispositions sont « peu appliquées, voire pas du tout appliquées, ne font pas l’objet de mesures de suivi ou de contrôle, ou se heurtent à divers blocages, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou européenne ». 100 propositions sont émises, réparties sur 14 axes. Plusieurs de leurs propositions concernent la réparation, notamment : Proposition n° 6 : Dans le cadre d’éventuelles négociations en vue de la mise en place d’un indice de réparabilité européen pour les lave-linges et les téléviseurs, veiller à ce que celui-ci comporte un critère relatif au coût de la réparation, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’indice de réparabilité français, Proposition n° 8 : Renforcer les campagnes d’information sur le bonus réparation, Proposition n° 9 : Augmenter les montants du bonus réparation afin que le coût de la réparation d’un produit pour le consommateur ne dépasse pas le tiers du prix du même produit vendu neuf, Proposition n° 10 : Simplifier le processus de labellisation des professionnels de la réparation afin de permettre à davantage de PME et TPE de bénéficier du bonus réparation, en prévoyant : de réduire les coûts de labellisation pour les artisans indépendants ; de raccourcir le délai de délivrance du label en deçà de trois mois, Proposition n° 11 : Prévoir que les ressources financières allouées aux fonds réparation des filières des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC), des jouets, des articles de sport et loisir (ASL) et des articles de bricolage et de jardin (ABJ) puissent être utilisées par les éco-organismes pour cofinancer la formation au métier de réparateur (cette possibilité étant aujourd’hui limitée à la filière des équipements électriques et électroniques - EEE), Proposition n° 12 : À partir d’une cartographie des besoins des filières, définir une feuille de route des métiers de l’économie circulaire. Les rapporteurs proposent aussi d’instaurer une « TVA circulaire » dans la loi de finances pour 2025 (proposition n° 78) avec notamment l’adoption d’une TVA à taux réduit à 5,5 % sur les opérations de réparation de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir et des vêtements et du linge de maison. Le fonctionnement des filières REP sont au centre de ce rapport avec les recommandations suivantes : Accompagner la mise en place de la filière REP bâtiment et de la filière REP des véhicules (Axe n° 5) ; Renforcer la prévention de la production de déchets (Axe n° 6) ; Revoir la gouvernance des filières REP (Axe n° 7) ; Renforcer le suivi et le contrôle des filières REP (Axe n° 8) ; Inciter davantage à l’écoconception et à l’allongement de la durée de vie des produits (Axe n° 9). Liste des personnes auditionnées. Liste des contributions écrites. |
Documents numériques (1)
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