| Titre : | Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables |
| Accompagne : |
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| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 19/10/2023 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D112 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Formalités administratives - Répertoire des métiers) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Commerce [*] Registre national des entreprises [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret relatif au Registre national des entreprises (RNE) et à certaines formalités qui leur sont applicables est paru au Journal officiel du 19 octobre 2023.
Il a pour objet : - la "complétude et rectification du [RNE]", - la "mise à jour du Registre du commerce et des sociétés [RCS] en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article L-121-1 du code de l'artisanat," - la "désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le [RNE]", - la "possibilité d'inscription au sein du [RNE] de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique", - la "délégation de la réalisation des formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce pour certains médecins et étudiants en médecine", - l'"inscription des fonds communs de placement au [RNE] et de leurs établissements". Entrée en vigueur le 20 octobre 2023. |
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