| Titre : | La politique de l'Etat en faveur du commerce de proximité 2017-2022 |
| Auteurs : | Cour des Comptes, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Cour des comptes, 29/09/2023 |
| Format : | 124 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F205 (Commerce de proximité) |
| Mots clés : |
[*] Crise [*] Evaluation [*] FISAC [*] Fiscalité [*] Local d'activité [*] Numérique [*] Politique [*] Zonages |
| Résumé : |
La Cour des comptes a évalué dans un rapport public thématique, la politique de l’État en faveur du commerce de proximité sur la période 2017-2022. L'étude concerne les entreprises de commerce, d'artisanat et de services employant moins de 10 salariés, exploitant une surface de vente inférieure à 400 m² et répondant à des besoins quotidiens et de proximité de la population : commerces de détail et d'artisanat alimentaires, commerces d'équipement de la personne, de la maison et des services (coiffure, beauté, blanchisseries...).
Le rapport fait le point sur les évolutions de la politique de l’État en matière de soutien aux commerces de proximité sur cette période, avec notamment l'abandon des aides directes aux commerçants, la mise en extinction du FISAC, le lancement des programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD), le renforcement de l'ingénierie et du pilotage local (via les "managers de commerce") et la mise en place de dispositifs de soutien à la digitalisation dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les mesures du plan de relance. Il estime que tous les nouveaux outils d'intervention n'ont pas fait leurs preuves, que le suivi des actions et financements (évalués à 500 M€ sur la période 2018-2022) consacrés par les pouvoirs publics (nationaux et au plan territorial) au commerce de proximité doit être amélioré (notamment pour ACV et PVD). La Cour considère également que l'articulation entre les actions de l’État et celles des collectivités territoriales est inégale. La numérisation des petites entreprises du commerce de proximité a été encouragée par un foisonnement de dispositifs que la Cour juge insuffisamment coordonnés (chèques numériques, soutien aux plateformes locales de marché, etc.). Plusieurs chantiers restent à prendre davantage en compte : l'accès aux commerces de proximité notamment en zone rurale, l'ouverture dominicale, la rénovation de la réglementation des baux commerciaux, le défi de la transition environnementale (évolution des mobilités, mise aux normes des bâtiments, enjeux fonciers...) La Cour formule une série de 7 recommandations pour renforcer l'efficacité du soutien apporté par l’État au commerce de proximité : -"mettre fin en 2024 à la prise en charge à 100 % des études d'ingénierie et associer les collectivités locales à leur conception et à leur suivi, - mettre en place en 2024 les conditions d'une professionnalisation des managers de commerce, - procéder en 2025 à l'évaluation des projets soutenus par le Fonds de restructuration des locaux d'activité, - pour sécuriser l'activité des foncières de redynamisation commerciale : veiller à la transparence dans l'attribution des locaux commerciaux, préciser les règles de fixation des loyers, appliquer les règles de la commande publique, - ne pas reconduire les dispositifs d'exonération d'impôts des zones de revitalisation des commerces en milieu rural et des zones de revitalisation des centres-villes, - simplifier au plus tard en 2024 la procédure de taxation des friches commerciales, - définir une stratégie coordonnée d'intervention en faveur du commerce de proximité. |
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