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Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Paris : JO - Lois et Décrets 30/12/2015

Le décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, il abroge le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'informat[...]

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Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Paris : JO - Lois et Décrets 29/10/2014

Le décret pris pour application des dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés, et précise les modalités d'applic[...]

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