| Titre : | Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises |
| Auteurs : | Assemblée Nationale, Auteur ; Eric Coquerel, Auteur ; Jean-René Cazeneuve, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 19/07/2023 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 1538 |
| Format : | 141 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D3230 (Fiscalité - généralités (bouclier social, allègements charges sociales ; CICE, Pacte de responsabilité)) |
| Mots clés : |
[*] Evaluation [*] Financement [*] Fiscalité [*] Innovation [*] PME [*] Politique [*] TPE |
| Résumé : |
Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Éric Coquerel et le rapporteur général Jean-René Cazeneuve ont présenté, le 19 juillet 2023, les conclusions de leur mission d’information sur la fiscalité des entreprises, qui visait à « mieux comprendre les facteurs pouvant expliquer les différentiels de fiscalité entre entreprises, pour identifier ceux qui peuvent être jugés contestables et qui conduisent à une forme d’iniquité fiscale ».
Ce rapport souligne la diminution depuis plusieurs années des différentiels de fiscalité entre entreprises, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices. Parmi les 12 propositions formulées, il est préconisé notamment de « mener une revue des taux réduits de l’impôt sur les sociétés et évaluer leurs effets au regard des objectifs qui leur ont été assignés, dont le taux réduit applicable aux PME », de « rendre progressivement obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques qu’elles perçoivent ». Il propose également de remodeler en profondeur le crédit impôt recherche (CIR), avec « suppression du taux de 5 % et abaissement du plafond de dépenses (...) à 20 millions d’euros au lieu de 100 millions d’euros » comme recommandé par le CPO (conseil des prélèvements obligatoires)». Le rapport comporte notamment des données sur la répartition de l'effort contributif par taille d'entreprises (dont TPE) : répartition du nombre de sociétés prises isolément soumises à l'IS, répartition des redevables fiscaux soumis à l'IS, montant des créances initialisées au titre des déficits reportables en arrière, créances de CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et nombre de bénéficiaires entre 2019 et 2021, nombre de bénéficiaires et créances de CIR (crédit impôt recherche) entre 2019 et 2021, nombre de bénéficiaires et coût de la réduction d'impôt mécénat entre 2019 et 2021. |
Documents numériques (1)
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