Catalogue en ligne Service Veille Artisanat

Titre :	Le bail réel solidaire d'activité, un nouvel outil
Auteurs :	Estelle Debaussart, Auteur
Type de document :	Article
Editeur :	Paris : Moniteur (Le), 23/06/2023
Format :	2p.
Langues:	Français
Index. décimale :	E310 (Economie - Commerce (Baux commerciaux, fonds de commerce...) Généralités)
Mots clés :	[] Artisanat [] Bail [] Local d'activité [] Réglementation
Résumé :	Fiche pratique sur le BRSA – bail réel solidaire d’activité. La loi 3DS du 21 février 2022 a permis aux organismes de foncier solidaire (OFS) "de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d'activités, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS)." L'ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 a créé son cadre législatif. - Qui sont les parties au contrat ? - Le titulaire du bail doit-il occuper le local personnellement ? - Quid des droits et devoirs de l’occupant lorsque le BRSA est consenti à un opérateur ? - Droits et obligations du BRSA - De quelles façons la transmission des droits est-elle encadrée ? - La valeur du fonds de commerce est-elle prise en compte en cas de transmission des droits ? - Quels sont les textes d’application attendus ?