| Titre : | Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise |
| Auteurs : | Assemblée Nationale, Auteur ; Louis Margueritte, Auteur ; Eva Sas, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 12/04/2023 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 1088 |
| Format : | 130 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D32423 (Intéressement, participation des employés aux bénéfices) |
| Mots clés : |
[*] Evaluation [*] Fiscalité [*] PME [*] Politique [*] Salaire [*] TPE |
| Résumé : |
Le rapport présente les conclusions de la mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise (dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, prime de partage de la valeur).
Si 53 % des salariés du secteur privé non agricole sont couverts par au moins un de ces dispositifs en 2020, ils ne sont plus que 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés (contre 89 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés). Les rapporteurs soulignent le caractère à la fois complet et complexe de l'éventail des dispositifs, et la nécessité d'en poursuivre les aménagements. La PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) et la PPV (prime de partage de la valeur) ont été plébiscitées par les entreprises, qui en ont fait largement bénéficier leurs salariés (p.68 : données sur le montant de la prime PEPA selon la taille de l'entreprise [données TPE]). Les dispositifs ont, selon les études, eu des effets contrastés, entre effets d'aubaine et effets positifs sur la productivité des salariés. Le rapport décrypte l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023, et émet des propositions d'amélioration concernant notamment l'obligation faite aux entreprises de 11 à 50 salariés bénéficiaires d'instituer un dispositif de partage de la valeur CMA France a été sollicitée par la mission ; ses contributions relatives à l'actionnariat salarié (p.60), au PEE - plan d'épargne entrerise (p.88) ont été reprises. Annexes : tables de données sur le déploiement de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, sur le déploiement de la PEPA et de la PPV (par taille d'entreprise) |
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