| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises par la mission de suivi relative à la transmission d'entreprise |
| Auteurs : | Sénat, Auteur ; Michel Canévet, Auteur ; Rémi Cardon, Auteur ; Olivier Rietmann, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Sénat, 07/10/2022 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 33 |
| Format : | 67 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D220 (Transmission-reprise généralités) |
| Mots clés : |
[*] Accompagnement [*] Artisanat [*] CMA [*] Financement [*] Fiscalité [*] Politique [*] Réglementation [*] Statistique |
| Résumé : |
Le 6 octobre 2022, la Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté le rapport d'information de la mission de suivi sur le thème de la transmission d'entreprise, dans lequel elle a dressé le bilan des évolutions constatées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi associée en 2018.
Elle reconnaît la modernisation du cadre législatif, mise en oeuvre dans le prolongement des propositions émises en 2017, mais considère que la situation reste inquiétante : diminution constante du nombre de cessions (- 19 % entre 2010 et 2019, puis - 16 % entre 2020 et 2021), démographie alarmante des chefs d'entreprise (un quart ont plus de 60 ans, 11 % plus de 66 ans, 700 000 entreprises à céder d'ici 10 ans), une communication sur la reprise d'entreprise trop faible, une crise sanitaire et économique fragilise financièrement les entreprises, incite les dirigeants à céder plus tôt et augmente le ressenti du phénomène de prédation. 11 recommandations sont donc émises pour sécuriser et simplifier la transmission d'entreprise : - Sanctuariser le Pacte Dutreil et organiser une campagne d'information des dirigeants d'entreprise - Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du Pacte Dutreil - Sécuriser, via un rescrit spécifique, l'appréciation administrative du caractère animateur de la holding - Abroger le dispositif d'obligation d'information préalable des salariés de la loi dite "Hamon" - Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance - Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l'amortissement - Harmoniser les droits d'enregistrement avec un taux unique - Faciliter la reprise par les salariés (pérennisation du crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par les salariés, relèvement de 300 k€ à 500 k€ des abattements fiscaux en cas de reprise par les salariés, incitation au fléchage des abondements en droits complémentaires du CPF vers les formations à la reprise) - Encourager l'anticipation des dirigeants en leur offrant un "chèque conseil pour la transmission" entre 55 et 65 ans - Faciliter la transmission à un fonds de pérennité - Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d'entreprise, via une charte nationale signée par tous les acteurs publics et privés de la transmission (dont les CMA) qui définirait les modalités d'une véritable politique publique de la reprise d'entreprise, avec déclinaison régionale. |
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