| Titre : | Rapport d'information au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la délégation sénatoriale aux entreprises par la mission conjointe de contrôle relative à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs |
| Auteurs : | Sénat, Auteur ; Rémy Pointereau, Auteur ; Sonia la Provôté (de), Auteur ; Serge Babary, Auteur ; Gilbert-Luc Devinaz, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Sénat, 29/09/2022 |
| Collection : | Rapport d'information |
| Format : | 205 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F532 (Développement urbain - Artisanat - Commerce et artisanat en centre ville, ACV (Action Coeur de Ville), ORT (Opération de revitalisation de territoire)) |
| Mots clés : |
[*] Accompagnement [*] Artisanat [*] Centre-ville [*] CMA [*] Enquête [*] Evaluation [*] Financement [*] FISAC [*] Local d'activité [*] Politique |
| Résumé : |
Le 29 septembre 2022, la mission conjointe (délégation aux collectivités territoriales et délégation aux entreprises) de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, présidée par Rémy Pointereau, a présenté ses conclusions [*], 4 ans après l’adoption de la loi ELAN, en s'appuyant notamment sur deux consultations en ligne auprès des élus locaux et des acteurs des programmes "Action cœur de ville" (ACV) et "Petites villes de demain" (PVD).
La mission dresse un premier bilan globalement positif du volet revitalisation de la loi ELAN, notamment en ce qui concerne : - les ORT (opérations de revitalisation des territoires), appréciées des élus locaux même si seule la moitié de ceux consultés déclarent en connaître le fonctionnement et le contenu - l'analyse d'impact du projet commercial malgré le caractère souvent incomplet ou imprécis des dossiers déposés, et la difficulté d'identifier et répertorier les friches. Concernant Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain, la mission souligne 3 constats : - l'enthousiasme des élus sur la méthode, qui crée une dynamique de revitalisation, - un sous-financement qui crée des frustrations chez les élus, - une mise en œuvre complexe, voire bureaucratique. Face à ces constats, la mission émet 14 recommandations afin de renforcer la politique actuelle de revitalisation, notamment - assurer la pérennité des programmes AVC et PVD jusqu'à la fin du prochain mandat municipal 2026-2032 ; - créer un fonds d'équipement dédié, doté de 2 Md€ jusqu'en 2026, en complément des fonds DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) déjà existants ; - créer un fonds d’intervention pour la redynamisation commerciale dans la loi de finances pour 2023 (pour remplacer le FISAC) et un outil fiscal comparable au dispositif Denormandie, pour la rénovation des commerces ; - élaborer un agenda prévisionnel pluriannuel des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt, dont le nombre serait réduit ; - retracer dans un document l'intégralité des financements de l'Etat et des partenaires financiers sur les villes ACV ; - accompagner et former les élus à la mise en oeuvre des nombreux outils existants en matière de maîtrise du foncier ; - simplifier les dispositifs ACV et PVD pour faciliter l'action des élus ; - "notifier, pour chaque ville, l’enveloppe pluriannuelle prévisionnelle de l’État et de ses partenaires à l’appui de son projet de revitalisation sur la durée restante des programmes" ; - renforcer l'évaluation des programmes avec un nombre réduit d'indicateurs nationaux à suivre dans le temps en comparant avec d'autres villes non ACV, en recourant également à une évaluation indépendante. [*] Un rapport d'étape avait été présenté en juillet 2022. |
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