| Titre : | Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 20/07/2022 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D112 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Formalités administratives - Répertoire des métiers) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Commerce [*] Prix [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret « procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE], à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au [RNE].
Les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE] (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l'agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l'objet d'une suppression ou d'une modification au sein de l'ensemble des textes les mentionnant. » |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le site de Légifrance URL |
