| Titre : | Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 20/07/2022 |
| Format : | 37 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D112 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Formalités administratives - Répertoire des métiers) |
| Mots clés : |
[*] Agriculture [*] Artisanat [*] Bas-Rhin [*] CFE [*] CMA [*] Commerce [*] France [*] Haut-Rhin [*] Moselle [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret
- apporte une « description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le [RNE] déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées ; [définit] le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au [RNE] ; les modalités de tenue du [RNE] et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce [et les] conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat. - [adapte les] dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale. - [supprime les] dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE]. - [adapte les] dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du code de commerce. » Est également parue une délibération de la CNIL sur ce projet de décret. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (2)
 En ligne sur Légifrance : la délibération [CNIL] n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d'entreprises (demande d'avis n° 21021137) URL | En ligne sur Légifrance : le décret n°2022-1014 URL |
