Titre : | Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité |
Accompagne : | |
Type de document : | Article |
Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 02/02/2022 |
Format : | 1p. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | F401 (Urbanisme - Mobilités urbaines (ZFE-m)) |
Mots clés : |
[*] Mobilité [*] Réglementation |
Résumé : | Un décret relatif aux conditions de l'instauration d'une ZFE-m est paru au Journal officiel du 2 février 2022. Le texte est pris pour l'application de l'article 119 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets qui vient modifier l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, notamment en rendant obligatoire l'instauration d'une ZFE-m avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. |
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