| Titre : | Droits de propriété intellectuelle de l'UE. Une protection qui n'est pas sans failles |
| Auteurs : | Cour des Comptes Européenne, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Luxembourg : Cour des comptes européenne, 26/04/2022 |
| Collection : | Rapport spécial, num. 6 |
| Format : | 76p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | G3131 (Innovation-Technologies - Innovation - Protection de l'innovation - Propriété intellectuelle - Europe) |
| Mots clés : |
[*] Evaluation [*] Financement [*] Fiscalité [*] Réglementation [*] Union européenne |
| Résumé : |
Un rapport spécial de la Cour des Comptes européenne sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) [*] dans l'Union européenne est paru le 26 avril 2022. Les auditeurs y soulignent "une protection globalement solide, malgré certaines lacunes législatives et l'absence de méthode claire pour fixer le montant des taxes de [l'Union européenne]." Ils indiquent également que les systèmes nationaux et l'Union européenne auraient tout intérêt "à être davantage harmonisés".
Un point met en évidence un cadre juridique relatif aux indications géographiques de l'Union européenne limité aux produits agricoles. Le constat est fait que ce dernier ne couvre pas la totalité des marchandises classées comme produits agricoles au titre de l'accord sur l'agriculture de l'OMC. "Par ailleurs, l'[Union européenne] n'est pas dotée d'un système d'enregistrement des produits non agricoles (produits artisanaux et dessins ou modèles industriels), alors que ces produits sont protégés par la législation de certains États membres." Cette absence de régime de protection à l'échelle de l'Union européenne pour tous les produits rend "compliqué, voire impossible, de garantir leur protection, étant donné que les systèmes de protection nationaux sont insuffisants à eux seuls." Les auditeurs émettent 5 recommandations : compléter et actualiser les cadres réglementaires de l'Union applicables aux DPI, évaluer les dispositifs de gouvernance et la méthode de fixation du montant des taxes, améliorer les systèmes de financement, de contrôle et d'évaluation, améliorer les systèmes d'indications géographiques de l'UE, améliorer le cadre de contrôle du respect des DPI. Annexes : Fondements des DPI ; Législation nationale transposant la directive sur les marques ; Marques : délais administratifs applicables dans les États membres ; Législation nationale transposant la directive sur les dessins ou modèles de l'UE ; Dessins ou modèles : délais administratifs applicables dans les États membres ; Dessins ou modèles des États membres – Taxes et structure tarifaire (au 1er janvier 2021) ; Critères de l'OUEPI pour calculer les montants forfaitaires ; Pièces justificatives à l'appui des demandes d'enregistrement d'indications géographiques ; Procédure d'approbation d'une indication géographique au niveau de la Commission ; Demandes d'indications géographiques au cours de la période 2017-2020. [*] Brevets, marques, dessins ou modèles, indications géographiques, secret des affaires |
Documents numériques (1)
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