| Titre : | Les entreprises sous-déclarent-elles leur effectif à 49 salariés pour contourner la loi ? |
| Auteurs : | Philippe Askenazy, Auteur ; Thomas Breda, Auteur ; Flavien Moreau, Auteur ; Vladimir Pecheu, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Notes IPP, 01/03/2022 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A10 (Artisanat - Généralités de l'artisanat - Généralités (+ artisans élus territoriaux ; vote des artisans, changement de profession ; seuils (nb de salariés)) ) |
| Mots clés : |
[*] PME [*] Réglementation [*] Statistique |
| Résumé : |
La note de l'Institut des Politiques Publiques (IPP) se penche sur la question des effets de seuil pour les entreprises dont l'effectif approche les 50 salariés.
Elle montre que les réglementations étant appliquées en fonction de l'effectif déclaré, et non de l'effectif réel, les entreprises françaises sont beaucoup plus nombreuses à déclarer un effectif de 49 salariés, plutôt que de 50, dans leur déclaration fiscale. Le passage à 50 salariés amène en effet à appliquer plusieurs obligations légales en termes de dialogue social (mise en place d'un CSE par exemple), de partage des profits, de comptabilité. Les données administratives soulignent que c'est l'effectif déclaré par l'employeur qui stagne à 49 salariés, tandis que l'effectif réel dépasse parfois ce seuil de 50 salariés. L'étude s'interroge sur les freins à la croissance entraînés par ce genre de pratique, sans disposer d'éléments empiriques étayant cette hypothèse. |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le site de l'Institut des Politiques publiques (IPP) URL |
