| Titre : | Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 22/02/2022 |
| Format : | 101p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F140 (Aménagement du territoire - Réglementation - généralités) |
| Mots clés : |
[*] Apprentissage [*] Artisanat [*] Décentralisation [*] Intercommunalité [*] Réglementation [*] Zone frontalière |
| Résumé : |
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) est parue au Journal officiel du 22 février 2022.
Elle "prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale" et introduit notamment des dispositions relatives aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), au tissu commercial de proximité ou encore à l'apprentissage transfrontalier. |
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