Titre : | Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial |
Auteurs : | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, Auteur |
Type de document : | Article |
Editeur : | Paris : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 28/01/2022 |
Format : | 3p. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | F421 (Urbanisme commercial - Artisanat-PME (Epareca = historique) - CRAC - Droit de préemption) |
Mots clés : |
[*] Artisanat [*] CMA |
Résumé : | Par décision de la Cour de justice européenne du 15 juillet 2021, il a été mis fin à la présence des Chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI au sein des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). L'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022, adressée aux préfets, indique que "le recours à l'expertise des CCI et CMA peut être maintenu par des consultations écrites." |
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