| Titre : | Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 12/10/2021 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D50 (Entreprises en difficulté - Généralités) |
| Mots clés : |
[*] CCI [*] CMA [*] Election [*] Réglementation |
| Résumé : |
La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est parue au Journal Officiel du 12 octobre 2021.
La composition du collège électoral élisant les juges consulaires a été modifiée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), ce collège ne comportant plus de délégués consulaires, dont l'institution est supprimée, mais des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La loi rectifie certaines "malfaçons" nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux de commerce : - elle rétablit l'éligibilité des juges consulaires en exercice et des anciens juges et étend les cas d'inéligibilité des juges consulaires - elle précise la limitation du nombre de mandats pouvant être effectués dans un même tribunal, - elle définit les conditions de participation à l'élection des anciens juges consulaires et clarifie l'incapacité électorale en cas d'inéligibilité - elle proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 afin de permettre aux élections prévues en novembre et décembre 2021 d'être organisées sur la base du collège électoral antérieur à la loi PACTE. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de l'Assemblée nationale : le rapport de la commission des lois (n°4504) URL | En ligne sur le site de Légifrance URL |
