| Titre : | Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 16/09/2021 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D112 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Formalités administratives - Répertoire des métiers) |
| Mots clés : |
[*] Agriculture [*] Artisanat [*] CFE [*] CMA [*] Commerce [*] Réglementation |
| Résumé : |
Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre.
Elle "crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants." La responsabilité du fonctionnement du registre a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de Légifrance : l'ordonnance n°2021-1189 URL | En ligne sur le site de Légifrance : le rapport relatif à l'ordonnance n°2021-1189 URL |
