| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19 |
| Auteurs : | Sénat, Auteur ; François Bonhomme, Auteur ; Thani Mohamed Soilihi, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Sénat, 19/05/2021 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 615 |
| Format : | 145p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D50 (Entreprises en difficulté - Généralités) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] CMA [*] Crise [*] Procédure [*] Réglementation [*] Statistique [*] TPE |
| Résumé : |
La crise sanitaire de Covid-19 et les mesures prises par les autorités publiques pour stopper sa progression ont provoqué au niveau international la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, le nombre de défaillances d'entreprises a diminué de 40 % par rapport à 2019 (52 000 en 2019 contre 32 000 en 2020). Ce paradoxe s'explique par les dispositions financières prises par le gouvernement pour maintenir les entreprises impactées.
Le rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la Covid 19 formule 54 propositions afin que le droit français puisse : - mieux prévenir les difficultés des entreprises, en structurant davantage l'offre existante et en comblant les failles ; - mieux les traiter, en favorisant des mécanismes de restructuration ou de cessation d'activité plus favorables au rebond de l'activité économique ; - mieux les juger, grâce à l'unification du contentieux des entreprises en difficulté devant des juridictions commerciales modernisées. Sur le chapitre de la prévention, les rapporteurs proposent notamment d'améliorer l'information comptable et financière. Ils recommandent ainsi d'ériger, en mission prioritaire des réseaux consulaires, la promotion et le développement de la formation continue à la gestion d'entreprise (recommandation n°1). Ils souhaitent également renforcer l'attractivité des procédures amiables et en limiter leur coût pour les TPE. Ils proposent aussi d'élargir le vivier des mandataires de justice « en recourant notamment aux professionnels du droit et du chiffre ou aux chambres consulaires. » (recommandation n°14). CMA France et son président Joël FOURNY avaient été auditionnés le 4 mars 2021 par les deux rapporteurs. |
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