| Titre : | Rapport d’information déposé par la mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises |
| Auteurs : | Stéphane VIRY, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 31/03/2021 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 4040 |
| Format : | 200p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D32410 (Aides financières généralités (Bpifrance)) |
| Mots clés : |
[*] Allemagne [*] Crise [*] Dialogue social [*] Emploi [*] Espagne [*] Femme [*] Financement [*] Marché public [*] PME [*] Politique [*] TPE [*] Union européenne |
| Résumé : |
Les rapporteurs de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises présidée par Stéphane VIRY (Vosges – LR) ont présenté le 31 mars, les résultats de leurs travaux et formulent 23 propositions.
Le rapport recommande notamment « une démarche par seuils prenant en compte, en premier lieu, la taille de l’entreprise afin d’optimiser l’impact de son approche au regard des coûts induits. Les exigences peuvent ainsi être concentrées sur les grands groupes et les ETI, qui sont les plus à même d’intégrer les demandes des pouvoirs publics et d’entraîner dans la chaîne de sous-traitance les TPE et les PME. Ces grandes entreprises disposent en effet des moyens humains et financiers pour s’engager dans une démarche de transition plus ambitieuse. (…) À l’inverse, les entreprises plus petites peuvent éprouver plus de mal à répondre à ces conditionnalités, car celles-ci impliquent généralement une démarche de reporting qui induit des coûts supplémentaires. Pour les PME et les TPE, il convient donc de privilégier une approche de conditionnalité via la commande publique et les appels d’offres, qui permettent d’orienter l’action des plus petites structures. » Les rapporteurs ont également considéré dans le cadre du sujet de la conditionnalité, la question de la transparence des aides publiques. A cet égard, la mission d’information « souligne l’utilité et l’ergonomie de la base Aides-entreprises.fr qui permet, de façon simple, de prendre connaissance des aides publiques existantes. Elle se félicite également de l’ouverture des données de cette base. Elle relève, toutefois, que cette dynamique gagnerait à être amplifiée, en créant un véritable outil de suivi des aides publiques attribuées aux entreprises. Un outil de cette nature n’existe pas, pour l’heure, en dépit de son intérêt tant pour les citoyens (transparence de l’action publique) que pour les pouvoirs publics (évaluation de l’efficacité des aides mises en place). Les données disponibles librement ne comportent pas, par exemple, les montants attribués à chaque entreprise pour un type d’aide donné, ou sur une période déterminée, ce qui s’explique par la dimension essentiellement informative de la base www.aides-entreprises.fr » Annexes : liste des personnes auditionnées par les rapporteurs, comparaisons européennes (Espagne, Allemagne) des plans de soutien et/ou plans de relance de l'économie avec des aides spécifiques aux secteurs ou aux entreprises. |
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