| Titre : | Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 20/11/2020 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A42320 (Artisanat - Partenaires et institutions représentatives - Organismes consulaires - CMA - Réglementation - Généralités (formation)) |
| Mots clés : |
[*] Alsace [*] Artisanat [*] Bretagne [*] CMA [*] Corse [*] Grand Est [*] Ile-de-France [*] Moselle [*] Normandie [*] Occitanie [*] Politique [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret, paru au Journal officiel du 20 novembre 2020, porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées avant le 1er janvier 2021 [Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée]. "Ces chambres ont pour circonscription leurs régions respectives et leurs sièges sont fixés par arrêté du préfet de région.
Toutefois, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle restent autonomes, associées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. La chambre de métiers et de l'artisanat de région de chacune des régions précitées prend en charge les services gérés actuellement par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région, y compris ceux de conseil de la formation, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et départementales rattachées. Le décret prévoit également le transfert, au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres. Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale." Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
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