| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la mission d'information "Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées aujourd'hui et demain ? |
| Auteurs : | Sénat, Auteur ; Cécile Cukierman, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Sénat, 15/09/2020 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 706 |
| Format : | 253 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F320 (Départements - Généralités) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Compétence [*] Décentralisation [*] Département [*] Economie sociale [*] Financement [*] Politique [*] Région |
| Résumé : |
La mission d'information du Sénat sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées a remis son rapport le 15 septembre 2020.
Si l'échelon départemental est fragilisé par les réformes territoriales de la dernière décennie et une situation financière délicate, il demeure cependant un échelon important, notamment dans les grandes régions fusionnées. Concernant la compétence du développement économique, que la loi NOTRE a presque exclusivement attribuée à la région et "plus accessoirement au bloc communal", le rapport souligne "la nécessité de desserrer l'étau de la répartition actuelle des compétences dans ce domaine afin de laisser place aux coopérations locales". La mission émet 27 recommandations, dont certaines concernent plus précisément le développement économique : - "Associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRDEII, aux côtés des autres collectivités infrarégionales. Les consulter en particulier sur les orientations régionales pour le développement de l’économie sociale et solidaire [ESS]. - Assouplir la répartition des compétences économiques : a) en autorisant la région à déléguer à un ou plusieurs départements l’octroi de tout ou partie des aides à la création ou à l’extension d’activités économiques ; b) en permettant aux départements, à défaut de délégation, d’octroyer ponctuellement de telles aides avec l’accord de la région ; c) en permettant aux départements de contribuer au financement des aides mises en place par la région." - Encourager la délégation au département de l’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise par les EPCI à fiscalité propre, lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens d’exercer seuls et pleinement cette compétence. - Inciter les départements ruraux à exploiter la diversité de leurs compétences (aides aux producteurs, soutien à l’agrotourisme, espaces naturels sensibles, commande publique...) pour soutenir l’agriculture locale et structurer des filières d’avenir." |
| Note de contenu : | CMA France a été auditionnée pour ce rapport (Président Bobier) et la Présidente de la Chambre de métiers et de l’artisanat Ardèche, Fabienne Munoz a également rencontré la rapporteure lors de son déplacement en Ardèche avec d’autres acteurs du territoire. |
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