| Titre : | Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 01/08/2020 |
| Format : | 2p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D111 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Simplification des formalités) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Entreprise [*] Réglementation [*] Union européenne |
| Résumé : |
Le décret relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est paru au Journal officiel du 1er août 2020.
Le décret confie à l'INPI "la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l'Etat : - Le premier de ces services permet aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique, d'une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises et, d'autre part, les formalités liées à l'accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l'exercice de cette activité. - Le deuxième service informatique permet aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d'entreprises. » |
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