| Titre : | Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 05/06/2020 |
| Format : | 3p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B67224 (Bâtiment - Eco-construction - Certification-label (éco-artisan, HQE)) |
| Mots clés : |
[*] Bâtiment [*] Financement [*] Fiscalité [*] Label [*] Qualification [*] Réglementation |
| Résumé : | Le décret concernant les travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises est paru au Journal Officiel du 5 juin 2020. Il "modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique [CITE] prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l'article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. |
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