| Titre : | Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 31/03/2020 |
| Format : | 4p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A22 (Artisanat - Politique ; Réglementation - Politique (ordre chronologique) + Médiateur du crédit + crise 2008-2009 – Plan de relance + Rapport Gallois + Pacte emploi/compétitivité/croissance + Pacte de responsabilité + crises (Gilets jaunes, Covid-19, Ukraine)) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Crise [*] Financement [*] PME [*] Région [*] Réglementation [*] TPE |
| Résumé : |
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, le fonds de solidarité s'articule autour de deux volets (un forfait de 1 500 euros et une aide complémentaire comprise entre 2 000 et 5 000 euros) et « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant certaines conditions. Ces dernières ont été complétées par les décrets n°2020-433 du 16 avril 2020 et n°2020-552 du 12 mai 2020. Le fonds de solidarité s'inscrit dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'économie déployé par le Gouvernement pour faire aux conséquences économiques et financières du Covid-19. Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le premier volet du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs. « (...) Compte tenu du maintien de l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de Guyane et Mayotte, le décret n°2020-1053 du 14 août 2020 augmente les plafonds d'aide [à 3 000 €] et maintient l'éligibilité de tous les secteurs. Ces dispositions sont applicables à compter des pertes de juillet pour les entreprises situées dans ces départements." |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (5)
 En ligne sur le site de Legifrance URL | En ligne sur le site de Legifrance (décret 2020-1048) URL | En ligne sur le site de Legifrance (décret 2020-1053) URL |
En ligne sur le site de Legifrance (ordonnance n°2020-317) URL | Plus d'informations sur le fonds de solidarité sur le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics URL |
