| Titre : | Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 11/12/2019 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | C4321 (Formation continue - Règlementation-Politique-Financement - OPCA - OPCO (Généralités, Règlementation)) |
| Mots clés : |
[*] Apprentissage [*] Financement [*] OPCO [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret concerne les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences.
Il "précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional." |
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