| Titre : | Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale |
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| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 13/10/2019 |
| Format : | 3p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D1210 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Statut - Conjoint - Généralités) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] CFE [*] Conjoint [*] Forme juridique [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité [PACS] travaillant dans l'entreprise familiale précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il "renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises [CFE], de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. " Les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur sont supprimées : ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. |
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