| Titre : | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 27/09/2019 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A22 (Artisanat - Politique ; Réglementation - Politique (ordre chronologique) + Médiateur du crédit + crise 2008-2009 – Plan de relance + Rapport Gallois + Pacte emploi/compétitivité/croissance + Pacte de responsabilité + crises (Gilets jaunes, Covid-19, Ukraine)) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] EIRL [*] Qualification [*] Réglementation [*] Transport |
| Résumé : |
Un décret relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est paru au Journal officiel du 27 septembre 2019.
Il simplifie les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers (maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés), intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixe les frais afférents au répertoire des métiers. Pris pour application de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019, le décret entre en vigueur "le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020." |
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