| Titre : | Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 01/11/2018 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B1710 (Alimentation - Réglementation/Hygiène - Hygiène, sécurité : généralités - gaspillage alimentaire) |
| Mots clés : |
[*] Alimentation [*] Politique [*] Réglementation |
| Résumé : |
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, est parue au Journal Officiel du 1er novembre 2018.
Elle s'appuie sur les travaux des Etats généraux de l'alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 et fixe notamment un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux (dont 20 % de bio) dans l'approvisionnement de la restauration collective dès le 1er janvier 2022. Elle renforce les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois suivant sa publication, des mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective et dans l'industrie agroalimentaire. |
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