| Titre : | Dossier de presse. Bilan et mesures du Plan National de Lutte contre le Travail illégal |
| Auteurs : | Ministère du Travail, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : Ministère du Travail, 12/02/2018 |
| Format : | 37 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | C54 (Emploi - Travail clandestin) |
| Mots clés : |
[*] Emploi [*] Métier [*] Politique [*] Statistique |
| Résumé : |
A l'occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal le 12 février 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.
Dans ce cadre, elle a annoncé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, parmi lesquelles : - "Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ; - La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal. - Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l'établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l'activité. - L'extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d'activité. - Le renforcement des capacités d'enquête de l'inspection du travail : le droit de communication (comme d'autres corps de contrôle) et l'accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations. - Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes." Le bilan intermédiaire 2016-2018 fournit notamment des données sur la lutte contre les fraudes au détachement et la lutte contre le travail illégal. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site du Ministère du Travail : le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 URL | En ligne sur le site du Ministère du Travail : le dossier de presse URL |
