| Titre : | Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 30/12/2018 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | C312 (Apprentissage - Règlementation) |
| Mots clés : |
[*] Apprentissage [*] Financement [*] PME [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret décrit les modalités de mise en oeuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Elle "est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage et 1 200 euros au titre de la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage."
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2020. |
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