| Titre : | Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 26/12/2018 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | C312 (Apprentissage - Règlementation) |
| Mots clés : |
[*] Apprentissage [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, "précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée."
Ces dispositions concernent les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2019. |
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