| Titre : | La certification légale des comptes des petites entreprises françaises |
| Auteurs : | IGF, Auteur ; Alain Cordier, Auteur ; Maxence Langlois-Berthelot, Auteur ; Camille Freppel, Auteur |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Inspection générale des finances, 01/03/2018 |
| Format : | 111 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D305 (Organisation de l'entreprise - Gestion des petites entreprises) |
| Mots clés : |
[*] PME [*] Réglementation [*] TPE |
| Résumé : |
Saisie par le ministre de l'Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, l'Inspection générale des finances (IGF) a mesuré l'impact de l'obligation de contrôle légal des comptes sur la compétitivité des PME françaises. Le rapport présente le marché du commissariat aux comptes en France et ses spécificités, et étudie les questions relatives aux conséquences du relèvement des seuils sur la profession de commissaire aux comptes. L'IGF émet 4 propositions : fixer les seuils minimums de la certification légale des comptes des entreprises commerciales aux niveaux fixés par la directive européenne, rendre obligatoire la certification des comptes sociaux des entreprises exerçant le contrôle d'autres sociétés et élaborer une norme d'exercice professionnel qui en précise les modalités de mise en œuvre, rendre obligatoire l'envoi par l'expert-comptable au dirigeant d'une entreprise, quand il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
En annexes : données sur la profession des commissaires aux comptes, études sur l'analyse de l'effet de la présence d'un commissaire aux comptes sur la qualité des bases fiscales, sur la prévention des défaillances des petites entreprises, sur la capacité des petites entreprises à se financer, estimation de l'effet du relèvement des seuils de certification obligatoire des comptes au niveau européen sur le chiffre d'affaires des commissaires aux comptes. |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le site de l'Inspection Générale des Finances URL |
