| Titre : | Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 27/04/2017 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D1254 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Statut - Entreprises individuelles - EIRL - Entreprise à patrimoine affecté) |
| Mots clés : |
[*] EIRL [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret, pris pour application de plusieurs articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est paru au Journal Officiel du 27 avril 2017. Il apporte des simplifications au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), notamment :
- "suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ; - suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ; - suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture. - Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna." |
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