| Titre : | Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 20/01/2017 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A42320 (Artisanat - Partenaires et institutions représentatives - Organismes consulaires - CMA - Réglementation - Généralités (formation)) |
| Mots clés : |
[*] CCI [*] CMA [*] Réglementation |
| Résumé : | Une ordonnance, parue au Journal officiel du 20 janvier 2017, met en oeuvre le compte personnel d'activité (CPA) pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires. Prise sur le fondement de la loi Travail, elle étend le CPA aux agents des réseaux consulaires, dont le statut est spécifique. |
Documents numériques (2)
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