| Titre : | Instruction du Gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, Auteur ; Secrétariat d'Etat à la réforme territoriale, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : Ministère de l'intérieur, 22/12/2015 |
| Format : | 29 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F120 (Aménagement du territoire - Politique (conseils de développement) - Généralités (réforme des collectivités territoriales)) |
| Mots clés : |
[*] Politique |
| Résumé : |
La publication de la loi NOTRe du 7 août 2015 entraîne la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et rationalise donc la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. L'instruction précise cette nouvelle répartition des compétences entre communes, départements, régions et Etat. En annexe : tableau de répartition des compétences (hors intervention économique -> cf F120/N°38037).
La circulaire abroge la circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
Documents numériques (1)
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