| Titre : | Instruction du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) |
| Auteurs : | Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, Auteur ; Secrétariat d'Etat à la réforme territoriale, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : Legifrance, 22/12/2015 |
| Format : | 69 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F120 (Aménagement du territoire - Politique (conseils de développement) - Généralités (réforme des collectivités territoriales)) |
| Mots clés : |
[*] Entreprise [*] Financement [*] Politique [*] Réglementation |
| Résumé : |
L'instruction, adressée par le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, aux préfets de région et de département, précise les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Elle comporte différentes fiches relatives à l'organisation des compétences par catégorie de collectivités territoriales, et relatives aux règles applicables aux différentes catégories d'aides des collectivités aux entreprises.
Elle abroge la circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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