| Titre : | Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 10/05/2017 |
| Format : | 2p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B65261 (Bâtiment - Acoustique-Isolation-Etanchéité - Isolation thermique) |
| Mots clés : |
[*] Bâtiment [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif à la réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants » et décline les dispositions applicables au sein des "sites patrimoniaux remarquables".
Il entre en vigueur le 1er juillet 2017. |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le site de Legifrance URL |
